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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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Le cabotage routier en transport de marchandises

Les principes

        La création du marché unique européen entraîne la suppression des restrictions d’accès au marché. Cette évolution se fait progressivement en tenant compte de l’harmonisation des règles notamment dans le domaine de la législation sociale et de la sécurité. Ainsi, la réglementation prévoit un régime transitoire pour la réalisation des transports de cabotage de marchandises avec le chapitre III (articles 8, 9 et 10) du règlement CE n° 1072/2009 du 21 octobre 2009. La législation française intègre ces normes dans les articles L 3421-3 à L 3421-10 du Code des transports.

Définition et conditions d’accès

        Le transport de cabotage est un transport public national (lieu de chargement et lieu de déchargement des marchandises situés dans le même pays) exécuté par un transporteur dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi. Les transports de cabotage ne peuvent être réalisés qu’à titre temporaire.

        Pour effectuer un transport de cabotage, le transporteur doit être établi dans un pays de l’EEE (Espace Économique Européen) et être titulaire d’une licence communautaire et d’une attestation de conducteur si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers.

        La zone EEE comprend les 28 pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La seule exception concerne les transporteurs établis en Croatie qui ne peuvent pas réaliser de transport de cabotage en France jusqu’au 30 juin 2017.

Réalisation des transports de cabotage

        Le règlement communautaire énumère strictement les conditions à respecter pour être autorisé à réaliser des transports de cabotage :

- Les transports de cabotage sont obligatoirement précédés d’un transport international en provenance de la zone EEE ou d’un pays tiers. Lorsque les marchandises du transport international sont livrées dans l’État membre d’accueil, le transporteur peut réaliser jusqu’à 3 transports de cabotage en utilisant le même véhicule moteur (camion ou tracteur routier), la remorque ou la semi-remorque n’étant pas prise en considération par la réglementation.

- Le déchargement du dernier transport de cabotage avant de quitter l’État membre d’accueil doit avoir lieu au plus tard 7 jours après le déchargement du transport international préalable.

- Les transports de cabotage peuvent être réalisés dans plusieurs États membres en respectant le délai de 7 jours entre le déchargement du transport international et le déchargement du dernier transport de cabotage. Dans ce cas, leur nombre est limité à 1 transport par pays dans lequel le transporteur entre à vide. Ce transport doit être réalisé dans les 3 jours suivant l’entrée à vide dans l’État membre.

Selon ces conditions, 3 cas sont envisageables :

- un véhicule effectuant du transport international transite par un État membre. Il ne rentre pas à vide dans l’État transité et n’effectue pas de livraison. Par conséquent, le cabotage est interdit dans cet État membre ;

- un véhicule entre à vide dans un État membre et peut justifier de la livraison d’un transport international préalable dans un autre État membre. Il peut effectuer un seul transport de cabotage en respectant les délais de 7 jours depuis la livraison du transport international et de 3 jours depuis l’entrée à vide ;

- un véhicule chargé entre dans l’État membre d’accueil et effectue la livraison d’un transport international. Il est autorisé à caboter.

        Les États membres ne peuvent pas imposer de conditions supplémentaires que celles prévues par les articles 8 et 9 du règlement CE n° 1072/2009. Par conséquent, il est possible dans le dernier cas cité, d’effectuer en même temps du transport de cabotage et du transport international. Le véhicule pourra entrer dans l’État membre d’accueil avec plusieurs transports internationaux à destination de cet État membre ou de plusieurs autres. Une fois le premier transport international livré, le transporteur pourra réaliser au maximum 3 transports de cabotage dans l’État membre d’accueil tout en livrant ou chargeant du transport international à la seule condition de respecter le délai de 7 jours entre la livraison du transport international préalable et la livraison du dernier transport de cabotage.

        Les schémas suivants présentent quelques exemples parmi d’autres car les possibilités d’organisation sont multiples.


exemples de cabotage


exemples de cabotage


exemples de cabotage


Preuves de la conformité des transports de cabotage

        Le transporteur doit pouvoir justifier du respect de la réglementation en conservant à bord du véhicule le justificatif du transport international préalable et de chacun des transports de cabotage consécutifs. Chaque document doit comporter les éléments suivants :

- le nom, l’adresse et la signature de l’expéditeur ;

- le nom, l’adresse et la signature du transporteur ;

- le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées ;

- le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison ;

- la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;

- la masse brute des marchandises ou leur quantité exprimée d’une autre manière ;

- les plaques d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque.

Règles applicables au transporteur

        Le transporteur effectuant un transport de cabotage doit respecter la réglementation du pays d’accueil sur les points suivants :

- les conditions régissant le contrat de transport ;

- les poids et dimensions des véhicules routiers ;

- les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises, en particulier les marchandises dangereuses, les denrées périssables et les animaux vivants ;

- les temps de conduite et périodes de repos.

        Lors d’un transport de cabotage, les dispositions de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable.  "Vous cherchez un représentant en France - Contactez-nous"

Cas particuliers

Transports réalisés sans licence communautaire

        L’article 1er § 5 du règlement CE n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 prévoit que 5 catégories de transports internationaux peuvent être réalisés sans licence communautaire. Ces transports peuvent également être effectués dans le cadre du cabotage.

Les transports de cabotage des 3 catégories suivantes doivent être réalisés en respectant les mêmes règles que pour les titulaires d’une licence communautaire :

- transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service universel ;

- transports de véhicules endommagés ou en panne ;

- transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Les transports de cabotage des 2 catégories suivantes sont réalisés sans aucune restriction :

- transports de marchandises en compte propre ;

- transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Transports combinés

        Les transports de cabotage de pré et post-acheminement réalisés dans le cadre d’un transport combiné entre États de la zone EEE sont libéralisés sous certaines conditions prévues par la directive n° 92/106/CEE du 7 décembre 1992 et l’arrêté du 25 septembre 1991 modifié.

Donneur d’ordre

        La réglementation française (article L 3421-7 du Code des transports) stipule qu’une entreprise donneur d’ordre (transporteur, commissionnaire de transport, expéditeur) ne peut pas faire exécuter par un transporteur plus de 3 opérations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de 7 jours à compter du premier chargement. Puis, le transporteur non résident doit justifier que son véhicule a effectué un transport international avant que le donneur d’ordre lui confie à nouveau des opérations de cabotage dans la limite de 3 sur une période de 7 jours à compter du déchargement du transport international.

        Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ces dispositions encourt une peine d’amende de 15.000 euros maximum. Le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.

        Le donneur d’ordre doit également conserver pendant au moins 2 années les contrats de transport et tout document justificatif concernant les véhicules utilisés. La non présentation de ces documents aux agents de contrôle est sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1.500 euros maximum).

Contrôle

        Lors d’un contrôle routier, le conducteur devra justifier de la conformité des transports de cabotage en présentant la lettre de voiture du transport international préalable et la lettre de voiture de chaque transport de cabotage réalisé et en cours de réalisation. La non présentation d’un de ces documents ou l’absence de mention obligatoire est sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1.500 euros maximum).

        Le fait de réaliser un transport de cabotage sans respecter les conditions de nombre, de délai et de transport international préalable est sanctionné par une infraction délictuelle dont la peine encourue est de 15.000 euros maximum. L’immobilisation du véhicule peut être prononcée jusqu’à cessation de l’infraction.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 29/11/2016



                 

 

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