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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Les principes

        Les efforts constants pour faire évoluer les véhicules et le comportement des conducteurs améliorent de façon indéniable la sécurité sur les routes. La mortalité routière diminue pour la plupart des catégories d'usagers et les poids-lourds sont moins accidentogènes que par le passé malgré la forte augmentation du nombre de kilomètres parcourus. Cependant, l'implication d'un poids-lourd dans un accident reste toujours un facteur aggravant. C'est pourquoi, la circulation des véhicules de transport de marchandises est limitée lors des périodes de trafic routier intense. Cette réglementation est formalisée par l'arrêté du 2 mars 2015.

Véhicules concernés

        Les véhicules ou ensembles de véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises sont concernés par ces interdictions.

        Les véhicules spécialisés qui par définition ne sont pas affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules et matériels agricoles ne sont pas concernés par les interdictions de circulation. Le genre est mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Les genres suivants ne sont pas concernés :

- VASP : véhicule automoteur spécialisé ;
- SRSP : semi-remorque spécialisée ;
- RESP : remorque spécialisée.

- TRA : tracteur agricole ;
- REA : remorque agricole ;
- SREA : semi-remorque agricole ;
- MAGA : machine agricole automotrice ;
- MIAR : machine et instrument agricole remorqué.

Interdiction générale

        La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 t affectés au transport de marchandises est interdite sur l'ensemble du réseau routier :

- les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h00 ;
- jusqu'à 22h00 les dimanches et jours fériés.

Interdictions complémentaires

        Afin de mieux cibler les périodes de trafic routier critique, la circulation de ces même véhicules est interdite :

5 samedis en période estivale, sur l'ensemble du réseau :
- de 07h00 à 19h00.
La circulation est autorisée de 19h00 à 24h00.


5 samedis en période hivernale, sur le réseau Rhône-Alpes :
- de 07h00 à 18h00 ;
- de 22h00 à 24h00.
La circulation est autorisée de 18h00 à 22h00.

Un arrêté d'interdictions complémentaires est publié chaque année pour diffuser les dates des samedis et la composition du réseau Rhône-Alpes.

Les dérogations

        Toute réglementation a ses dérogations. La nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et les situations exceptionnelles sont prises en compte pour assouplir le dispositif d'interdictions de circulation. Les dérogations sont de 3 types.

Dérogations à titre permanent (infoLa limite des 150 kms et la notion de départements limitrophes ont disparu.
La zone géographique est comprise par la région d'origine et les régions limitrophes.
)

        Elles ne font pas l'objet d'une autorisation spéciale et concernent certaines catégories de transport de marchandises.

- le transport exclusif d'animaux vivants, de denrées ou produits périssables définis à l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2015.
La quantité d'animaux ou de marchandises occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement (infoLa notion de moitié de la charge utile est supprimée.
On ne parle que de surface ou volume utile.
). Les conditions de chargement minimal ne s'applique pas :

- en cas de livraisons multiples, après la 1ère livraison, si les autres livraisons ont lieu dans la région d'origine et les régions limitrophes.

- lors d'opérations de collecte limitées à une zone constituée par la région d'origine et les régions limitrophes. Ces véhicules peuvent circuler à vide jusqu'au premier point de collecte.

- aux véhicules transportant des chevaux de course.

D'autre part, les véhicules ayant servi au transport de pigeons voyageurs peuvent circuler à vide sur l'ensemble du réseau.

- la collecte et le transport pendant la durée des récoltes, des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits. Le transport a lieu dans la zone constituée par la région d'origine et les régions limitrophes ;

- le transport durant la campagne betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d'utilisation. Ces véhicules ne peuvent pas emprunter le réseau autoroutier ;

- le déplacement des véhicules transportant du matériel et des équipements indispensables à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques (infoLa dérogation est réécrite. Il ne s'agit plus de montage ou démontage d'installation). La manifestation doit être régulièrement autorisée et se dérouler au plus tard deux jours avant ou après le déplacement. La circulation en charge est autorisée après la manifestation dans la zone constituée par la région du lieu de la manifestation et ses régions limitrophes ;

- le transport d'artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain de l'interdiction et le transport des produits retardants pour combattre les incendies (infoCette dérogation est nouvelle.). La circulation en charge est autorisée après la manifestation dans la zone constituée par la région du lieu de la manifestation et ses régions limitrophes ;

- le transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, n° ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour n° ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives. La manifestation doit être régulièrement autorisée et se dérouler le jour même ou le lendemain au plus tard du déplacement. La circulation en charge est autorisée après la manifestation dans la zone constituée par la région du lieu de la manifestation et ses régions limitrophes ;

- le transport exclusif de la presse ;

- le déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain ;

- le déplacement des véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes. La circulation en charge est autorisée après la vente dans la zone constituée par la région du lieu de la vente et ses régions limitrophes ;

- le déplacement des véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes. La circulation en charge est autorisée après la vente dans la zone constituée par la région du lieu de la vente et ses régions limitrophes ;

- le transport de fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien ;

- le transport de déchets hospitaliers, de linge et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ;

- le transport de gaz médicaux ;

- le transport d'appareils de radiographie gamma industrielle.

        La circulation à vide de tous ces véhicules est autorisée dans la zone limitée à la région du dernier point de déchargement et ses régions limitrophes.

- le déplacement des véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux électriques à l'occasion d'accidents généralisés affectant un grand nombre de foyers (infoCette dérogation est nouvelle.). La circulation de ces véhicules est autorisée sur l'ensemble du réseau métropolitain.

Dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire (infoIl ne s'agit plus de dérogations de courte ou de longue durée.
La distinction est faite entre les dérogations exceptionnelles qui concernent une catégorie de transport et les dérogations individuelles qui concernent une entreprise.
)

        Une dérogation préfectorale exceptionnelle qui concerne une catégorie de transport peut être accordée pour permettre le déplacement de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité. L'arrêté préfectoral n'est pas nominatif. Il précise l'objet du transport autorisé, la durée de la dérogation et les motifs. La dérogation est accordée par le préfet de département ou le préfet de zone de défense et de sécurité selon la zone géographique concernée. Cette dérogation peut être utile pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige, ou prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement.

Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire

        Une dérogation préfectorale individuelle peut être accordée pour certaines catégories de déplacement :

- le transport de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de canalisation d'eau ;

- l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ;

- le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs ;

- l'approvisionnement en carburant par véhicules citernes :

- des stations-service implantées le long des autoroutes ;
- des aéroports en carburant avion ;
- des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers (infoCette dérogation est nouvelle.).

- le transport de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes.

- le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;

- le transport de marchandises destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres (infoLa dérogation est plus souple.
Elle concernait auparavant les structures de 1000 chambres et plus.
) par structure ;

- la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages (infoCette dérogation est nouvelle.).

       L'arrêté préfectoral est nominatif et la durée de la dérogation est au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée sans pouvoir excéder 1 an. Lorsque le trajet concerne plusieurs départements, le préfet du lieu de départ délivre la dérogation après avis des préfets des départements concernés (infoL'accord des préfets des autres départements est remplacé par un simple avis.).

Spécificité du réseau Ile-de-France

        La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 t affectés au transport de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite à certaines périodes sur des sections autoroutières d'Ile-de-France. Il est à noter que les dérogations permanentes et les dérogations préfectorales exceptionnelles ou individuelles à titre temporaire ne sont pas applicables.

La circulation est interdite dans le sens Paris-province :

- les vendredis, de 16h00 à 21h00 ;
- les veilles de jours fériés, de 16h00 à 22h00 ;
- les samedis, de 10h00 à 18h00 ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22h00 à 24h00.

La circulation est interdite dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22h00 à 24h00 ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 06h00 à 10h00.

Contrôle

        Lors d'un contrôle routier, le conducteur du véhicule doit justifier de la conformité du déplacement aux dispositions de la dérogation concernée. Il doit être en mesure de présenter tous les documents permettant d'apprécier le respect de la dérogation. Une copie de la dérogation doit se trouver à bord du véhicule et dans le cas d'une dérogation préfectorale individuelle, celle-ci doit obligatoirement être complétée avant le départ. L'article R 411-18 du Code de la route sanctionne le conducteur coupable du non-respect des interdictions ou restrictions de circulation temporaires d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros). L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 19/04/2013 (mis à jour le 18/03/2015)



                 

 

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