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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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La Généralisation du 44 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA)

Les principes

        La circulation des ensembles routiers à 40 tonnes a été la norme sur le territoire français durant plus de 20 ans. Des dérogations ont fait évoluer progressivement ce principe avec le transport combiné puis la desserte des ports maritimes et fluviaux ainsi que des expérimentations pour le transport de produits agricoles lors des récoltes. Pendant ce temps, une dizaine de pays européens a augmenté le poids total roulant autorisé (PTRA) des ensembles routiers circulant en trafic intérieur à 44 tonnes voire au delà pour les Pays-Bas et les pays nordiques. En France, la décision de relever à 44 tonnes le PTRA des ensembles de plus de 4 essieux est actée en 2010 par le président de la République. Cette mesure concerne dans un premier temps le transport des produits agricoles et agroalimentaires avant d'être généralisée à tous les transports de marchandises au 1er janvier 2012. Elle a pour contre-partie essentielle l'obligation d'utiliser des ensembles routiers à 6 essieux à partir de 2019 afin de protéger les infrastructures routières. Cette mesure impopulaire auprès des transporteurs est rapidement abandonnée. La réglementation actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Portée géographique de la nouvelle réglementation

        L'augmentation de la limite du PTRA à 44 tonnes ne concerne que les transports nationaux, effectués indifféremment par les transporteurs français ou les transporteurs étrangers lors d'une opération de cabotage. Les poids maximaux autorisés en transport international sont déterminés par la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée. L'annexe I de cette directive limite à 40 tonnes le PTRA des ensembles routiers qui franchissent une frontière même si les pays concernés autorisent le transport intérieur à 44 tonnes ce qui est le cas de nombreux pays limitrophes de la France tel que l'Italie, le Luxembourg, la Belgique ou le Royaume-Uni. La directive consent une limite à 42 tonnes pour les ensembles composés d'un tracteur routier à 2 essieux avec une semi-remorque à 3 essieux et à 44 tonnes pour les ensembles composés d'un tracteur routier à 3 essieux avec une semi-remorque à 2 ou 3 essieux effectuant, en opération de transport intermodal,  le transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds.

Suppression des dérogations en fonction de la marchandise transportée

        Les dérogations qui existaient précédemment sont supprimées. Tous les transports de marchandises bénéficient du passage à 44 tonnes. La limite du PTRA d'un véhicule articulé, d'un train routier ou d'un train double est fixée par l'article R 312-4 II du Code de la Route à :

38 tonnes si l'ensemble ne comporte pas plus de 4 essieux

silhouettes 38 tonnes

silhouettes 38 tonnes

44 tonnes si l'ensemble comporte plus de 4 essieux

silhouettes 44 tonnes

silhouettes 44 tonnes

silhouette 44 tonnes

La circulation d'un ensemble de véhicules dont la masse excède la limite réglementaire de 44 tonnes doit faire l'objet d'une autorisation spéciale dans le cadre des transports exceptionnels (article R 433-1 du Code de la route) ou des transports de bois ronds (article R 433-9 du Code de la route).

Conditions imposées pour préserver les infrastructures routières

        L'exploitation d'un ensemble routier de plus de 4 essieux dont le PTRA est compris entre 40 et 44 tonnes peut engendrer une usure plus importante de la chaussée et des ouvrages d'art. Des contraintes nouvelles sont prévues par le Code de la route. Les transports qui dérogeaient précédemment à la limite de 40 tonnes n'étaient pas soumis à ces normes.

charge maximale à l'essieu

        L'essieu le plus chargé d'un ensemble de véhicules (véhicule articulé, train routier, train double) circulant entre 40 et 44 tonnes ne doit pas excéder 12 tonnes au lieu de 13 tonnes pour les autres véhicules (article R 312-5 du Code de la route).

charge maximale d'un groupe d'essieu

        La charge totale d'un groupe de 3 essieux équipant un ensemble de véhicules circulant entre 40 et 44 tonnes ne doit pas dépasser 27 tonnes (article R 312-6 IIbis du Code de la route) au lieu de 31,500 tonnes avec l'écartement le plus favorable.

charge totale d'un groupe de 3 essieux

restriction de circulation

        Le réseau routier est de qualité disparate. Les portions les plus anciennes doivent être protégées de l'agressivité plus importante d'un ensemble de véhicules circulant à 44 tonnes. L'article R 312-4 III du Code de la route permet au préfet de département de limiter la circulation des véhicules de plus de 40 tonnes à des itinéraires définis.

Ensemble de véhicules comportant plus de 5 essieux

        Les ensembles routiers comportant au moins 6 essieux bénéficient d'une dérogation maximale de 1 tonne (article R 312-4 IV du Code de la route) qui est mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule moteur ou du véhicule remorqué selon les cas prévus par l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2011. Le poids en ordre de marche de ces ensembles peut ainsi atteindre 45 tonnes. Cette dérogation compense en partie le surpoids du 6ème essieu qui permet une meilleure répartition des charges par rapport à un ensemble de 5 essieux.

silhouettes 45 tonnes

silhouettes 45 tonnes

silhouettes 45 tonnes

Normes de pollution et équipements techniques

        Les gains de productivité escomptés par les transporteurs avec 4 tonnes de charge supplémentaire sont conditionnés par l'utilisation de véhicules propres. L'arrêté du 4 décembre 2012 modifié par un arrêté publié le 5 août 2014, prévoit que la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée :

- jusqu'au 30 septembre 2015 pour un véhicule moteur répondant à la norme Euro 3, 4, 5 ou 6 ;

- du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 pour un véhicule moteur répondant à la norme Euro 4, 5 ou 6 ;

- à partir du 1er octobre 2018 pour un véhicule moteur répondant à la norme Euro 5 ou 6.

L'essieu ou les essieux moteurs des véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2014 (entrée en vigueur de la norme Euro 6) doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou d'un dispositif reconnu équivalent conformément à l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée.

La remorque ou la semi-remorque ne peut pas être équipée de ridelles amovibles ou de réhausses non prévues par construction.

Prescriptions techniques des véhicules utilisés

        Les capacités de poids rappelées par l'arrêté du 4 décembre 2012 sont justifiées par le certificat d'immatriculation de chaque véhicule qui doit être mis à jour pour les véhicules les plus anciens conformément à l'arrêté du 2 février 2011.

- le véhicule moteur, tracteur routier ou camion doit avoir un PTRA d'au moins 44 tonnes ;

- la semi-remorque doit avoir un PTAC d'au moins 37 tonnes pour 2 essieux ou 38 tonnes pour 3 essieux.

Spécificité des véhicules affectés au transport de matières dangereuses

        Les limites de poids des véhicules soumis à la délivrance d'un certificat d'agrément ADR tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation notamment pour la stabilité des véhicules citernes.

Contrôle

        Les conditions de circulation à plus de 40 tonnes sont justifiées par les mentions de poids ou de date de première mise en circulation (norme Euro) portées sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule. La présentation d'un autre document tel qu'une attestation de constructeur n'est pas prise en compte. Si l'une des conditions prévues n'est pas respectées, le contrôle du poids total se fait sur la base de 40 tonnes.

        La verbalisation des surcharges est similaire pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'infraction au PTAC ou au PTRA est punie de l'amende de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros) pour chaque tranche de dépassement de 1 tonne. L'infraction à la charge à l'essieu ou au groupe d'essieux est punie de la même amende pour chaque tranche de dépassement de 0,3 tonne. Dans tous les cas, un dépassement de poids autorisé de plus de 5% peut donner lieu à l'immobilisation du véhicule jusqu'à la mise en conformité.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 22/02/2013 (mis à jour le 06/05/2015)



                 

 

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