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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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La qualification professionnelle des conducteurs routiers

Les principes

        La mise en place sur le territoire de l'union européenne d'une qualification professionnelle pour les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs est formalisée par la directive n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Certains pays précurseurs avaient mis en place une réglementation nationale, ce qui fut le cas dès 1997 pour la France. Cependant, la majorité des conducteurs de l'union européenne exerçaient leur métier uniquement avec le permis de conduire.

        La nécessité de répondre aux nouvelles exigences entrainées par l'évolution du marché des transports routiers, d'améliorer la sécurité routière et la sécurité des conducteurs a conduit les instances de l'union européenne à adopter cette nouvelle réglementation. Elle est applicable à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.

        Ces obligations ont été transposées en droit français dans les articles R 3314-1 à R 3315-2 du Code des transports.

La qualification initiale

        Cette obligation de qualification initiale est prévue par l'article L 3314-2 du Code des transports. Elle s'applique aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises.

Les conducteurs de certains véhicules sont dispensés de cette obligation (article R 3314-15 du Code des transports) :

- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;

- des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;

- des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

- des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

- des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle (qualification initiale, FCO) ;

- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;

- des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

formation professionnelle longue

        La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, d'une durée de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention de l'un des titres professionnels dont la liste est annexée à l'arrêté du 26 février 2008. Elle permet de conduire dès l'âge de 18 ans les véhicules des catégories C1, C1E, C ou CE (transport de marchandises) et dès l'âge de 21 ans les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE (transport de voyageurs).

formation professionnelle accélérée

        La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures au moins dont la réussite est sanctionnée par un examen final. Elle est dispensée sur 4 semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

        Elle permet de conduire les véhicules de transport de marchandises dès l'âge de 18 ans pour les catégories C1 ou C1E et dès l'âge de 21 ans pour les catégories C ou CE.

        Elle permet de conduire les véhicules de transport de voyageurs dès l'âge de 21 ans pour les catégories D1 et D1E et dès l'âge de 23 ans pour les catégories D ou DE. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules des catégories D ou DE effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

formation dite "passerelle"

        Un conducteur détenant la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs sans devoir suivre une formation professionnelle longue ou accélérée s'il remplit les deux conditions suivantes :

- détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité ;

- suivre une formation dite "passerelle" adaptée d'une durée de 35 heures.

        De même, un conducteur détenant la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs qui est titulaire du permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises après avoir suivi une formation dite "passerelle" adaptée d'une durée de 35 heures.

conducteurs en activité au moment de la mise en place de la nouvelle réglementation

        Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou DE délivré avant le 10 septembre 2008 ou de la catégorie C ou CE délivré avant le 10 septembre 2009 sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs ou de marchandises selon les catégories de permis détenues. Cependant, ces conducteurs doivent avoir exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées sans l'avoir interrompu pendant plus de 10 ans.

La formation continue obligatoire

        La qualification initiale est définitivement acquise mais le conducteur doit périodiquement mettre à jour ses connaissances en participant tous les 5 ans à un stage de formation continue obligatoire (FCO) d'une durée de 35 heures au moins, réparties sur une période de 5 jours. Le premier stage a lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale.

        Le stage peut être scindé en 2 périodes de 3 jours puis 2 jours sur une période maximale de 3 mois. Lorsqu'il est dispensé par un moniteur d'entreprise, le stage sera valablement scindé en 2 périodes, 1 jour pour la pratique de la conduite et 4 jours pour le reste du programme sur une période maximale de 3 mois.

        Le conducteur titulaire de la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises et de voyageurs, suivra un seul stage de formation continue obligatoire et pourra exercer dans les 2 secteurs d'activité.

Centre de formation

        La formation professionnelle longue sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel est dispensée dans les organismes de formation agréés par le préfet de région selon un cahier des charges établi par le ministère chargé de l'emploi conformément à l'article R 338-8 du Code de l'éducation.

        La formation professionnelle accélérée (FIMO), la formation dite "passerelle" et la formation continue obligatoire (FCO) sont dispensées par des organismes de formation professionnelle agréés par le préfet de région. Les modalités de cet agrément sont prévues par un arrêté du 3 janvier 2008. Les formations dispensées doivent correspondre au cahier des charges défini par un arrêté du 3 janvier 2008 établi par le ministre chargé des transports. Les thèmes principalement abordés sont :

- le perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;

- l'application des réglementations ;

- la santé, la sécurité routière et la sécurité environnementale ;

- le service, la logistique.

    Ces formations peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise employés par une entreprise ou un groupement d'employeurs sous la responsabilité d'un organisme de formation professionnelle agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Carte de qualification de conducteur

        L'organisme de formation agréé fournit les informations nécessaires à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur (CQC). La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur par la société Chronoservices qui agit dans le cadre d'une délégation de service public conformément à l'arrêté du 31 décembre 2010. A l'issue de la formation, l'organisme de formation agréé remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur à son titulaire. En attendant la délivrance de la carte, l'organisme de formation peut remettre une attestation papier prévue par l'arrêté du 4 juillet 2008, notamment lors d'une formation dispensée en 2 sessions.

Contrôle

        Lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter sa carte de qualification de conducteur.

        Conformément à la directive n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003, certains pays membres de l'union européenne ont choisi de ne pas éditer de carte de qualification de conducteur et de valider la qualification professionnelle en indiquant la mention "95" suivie de la date de fin de validité sur le permis de conduire. La qualification professionnelle de conducteur routier délivrée par un pays membre est mutuellement reconnue dans l'ensemble de l'Union Européenne.

        Lors d'un contrôle en entreprise, l'employeur doit pouvoir justifier de la régularité de la situation de chacun de ses conducteurs en présentant la copie du document établissant la qualification professionnelle.

        Les infractions résultant de la non présentation immédiate par le conducteur du document justifiant de sa qualification professionnelle (contravention de 3ème classe - amende forfaitaire de 68 euros), de la non-présentation dans les cinq jours (contravention de 4ème classe - amende forfaitaire de 135 euros) et du non-respect par l'employeur de l'obligation de qualification professionnelle (contravention de 4ème classe) sont toutes prises en compte pour le respect de l'exigence d'honorabilité professionnelle et peuvent avoir des conséquences administratives fâcheuses pour l'entreprise. Elles sont par conséquent à proscrire.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 12/01/2013 (mis à jour le 01/01/2017)



                 

 

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