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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules

Les principes

        Le Code de la route normalise les caractéristiques des véhicules de transport de marchandises et leurs conditions de chargement afin d'améliorer la sécurité routière, préserver le patrimoine routier et permettre une concurrence loyale entre les entreprises. Cependant, l'organisation de certains transports n'est pas possible sans déroger aux normes réglementaires de dimensions ou de masse. Des règles particulières pour ces transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules sont prévues par les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 433-17 à R 433-20 du Code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux convois et aux transports militaires, aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Définitions

        Un véhicule ou un ensemble de véhicules qui ne respecte pas les limites générales de longueur, de largeur ou de masse du Code de la route du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge doit circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'une autorisation préalable de transport exceptionnel. Ce véhicule ou ensemble de véhicules dénommé "convoi" doit se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 qui le concernent et de l'autorisation de transport exceptionnel.

        Par dérogation, le Code de la route autorise la circulation de 2 catégories spécifiques de véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les limites réglementaires de longueur ou de largeur sans nécessiter une autorisation de transport exceptionnel à condition de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel correspondant :

- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles réglemente la circulation de ces véhicules dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires sans excéder 25 m de longueur et 4,50 m de largeur (article R 435-1 du Code de la route).
- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains réglemente la circulation de ces ensembles transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire sans excéder 30 m (article R 436-1 du Code de la route).

        Les catégories de véhicules qui sont soumis à une autorisation préalable sont définies par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :

- véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
- véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
- véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
- ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
- véhicule ou engin spécial ;
- véhicule ou matériel de travaux publics.

        Le Code de la route définit la charge indivisible par "une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires".

Les différents types d'autorisation

        L'autorisation de transport exceptionnel est un arrêté pris par le préfet de département. Elle peut être collective sous la forme d'une autorisation de portée locale (APL) ou nominative sous la forme d'une autorisation individuelle lorsqu'elle est délivrée sur demande. Quel que soit le type d'autorisation, le bénéficiaire doit, avant tout transport, procéder ou faire procéder sous sa responsabilité, à une reconnaissance du parcours pour être certain de la manœuvrabilité de son convoi et vérifier qu'aucun arrêté réglementant la circulation ne l'empêchera d'emprunter l'itinéraire prévu.

autorisation de portée locale (APL)

        Pour satisfaire à des besoins locaux permanents, le préfet de département prend un arrêté réglementant la circulation de plusieurs catégories de véhicules ou de marchandises. Cette autorisation de portée locale concerne :

- le transport de pièce indivisible de grande longueur ;
- le transport de bois en grume ;
- le transport et la circulation de matériel et engin de travaux publics ;
- le transport de conteneur.

        L'autorisation de portée locale peut imposer des conditions de circulation (interdiction de circuler, accompagnement spécifique) en complément de celles prévues par l'arrêté du 4 mai 2006. Le convoi doit respecter les dispositions des 2 textes qui le concernent.

        Le déplacement est effectué dans le département concerné par l'APL mais peut être prolongé dans les départements limitrophes à condition qu'une APL similaire soit prise dans chacun des départements concernés. Une copie de l'APL du ou des départements concernés doit accompagner le convoi. Un déplacement qui doit s'effectuer dans une zone géographique plus étendue est réalisé sous couvert d'une autorisation individuelle.


Autorisation de portée locale (APL)
caractéristiques maximales des convois

longueur hors tout

largeur hors tout

masse totale roulante

charges à l'essieu

Pièce indivisible de grande longueur

camion porte-fer

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant (si le dépassement arrière est insuffisant)

limite du Code de la route

48 tonnes

limite du Code de la route

ensemble routier

25m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (rallonge téléscopique incluse)

limite du Code de la route

48 tonnes

limite du Code de la route

Bois en grumes (*)

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (véhicule isolé)
25m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (véhicule articulé)
25m incluant un dépassement maximal de 7m à l'arrière (arrière-train forestier)

limite du Code de la route

44 tonnes pour 5 essieux

48 tonnes pour 6 essieux

limite du Code de la route

(*) la hauteur est limitée à 4m et aucune pièce ne doit dépasser de plus de 20cm l'arase supérieure des ranchers (hors matériel de manutention)

Matériel et engin de travaux publics

1 - circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés
(hors grues automotrices immatriculées)

véhicule isolé

15m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant

3,20m

26 tonnes pour 2 essieux

32 tonnes pour 3 essieux et +

limite du Code de la route

ensemble routier

22m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes pour les matériels tractés non immatriculés

limite du Code de la route pour les autres

limite du Code de la route

2 - transport de matériel et engin de travaux publics

véhicule isolé

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

véhicule articulé

22m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

ensemble routier transportant un atelier de mise en oeuvre d'enrobés (rouleau et finisseur)

22m (aucun dépassement admis)

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

3 - circulation des grues automotrices immatriculées

15m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant

3m

48 tonnes

conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 04/05/06

Conteneurs ISO ou assimilés de 20' (par 2), 30', 40' ou 45'

16,75m (aucun dépassement admis)

2,60m

48 tonnes

limite du Code de la route


autorisation individuelle

        La demande d'autorisation individuelle est faite par le pétitionnaire (particulier, entreprise, industriel ou transporteur qui souhaite organiser le transport) ou par un mandataire agissant au nom du pétitionnaire, auprès du service instructeur qui agit pour le compte du préfet de département. L'autorisation est nominative et délivrée en fonction de la catégorie du transport au permissionnaire (pétitionnaire qui dispose des documents nécessaires à la réalisation du transport exceptionnel). La caractéristique la plus forte du convoi détermine la catégorie du transport.

caractéristiques du convoi

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

longueur

20m

20m < L 25m

> 25m

largeur

3m

3m < l ≤ 4m

> 4m

masse totale

48t

48t < M ≤ 72t

> 72t


        L'autorisation individuelle qui est délivrée tient compte du nombre de voyages à réaliser et peut être :

- permanente, valable pour un nombre de voyages illimité à réaliser dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature sur une durée définie de 5 ans maximum ;
- au voyage, valable pour un nombre de voyages déterminé à réaliser sur une période définie de 5 ans maximum.

        Elle tient compte également de l'itinéraire à emprunter et peut concerner la circulation sur un :

- réseau préétabli national ou départemental ;
- itinéraire de raccordement pour rejoindre le réseau préétabli depuis le lieu de départ ou quitter le réseau pour rejoindre le point d'arrivée ou accèder à un autre point du réseau ;
- itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés.

        L'existence de réseaux préétablis facilite la circulation des convois de faible tonnage qui sont peu agressifs pour la chaussée. Ces réseaux ne concernent pas les convois de 3ème catégorie. Le préfet de département définit le réseau accessible aux convois de 1ère catégorie et celui accessible aux convois de 2ème catégorie. Le réseau national est composé de la carte nationale des itinéraires de 1ère catégorie et de la carte nationale des itinéraires de 2ème catégorie uniquement pour les convois dont la masse totale roulante ne dépasse pas 48 tonnes.


Autorisation individuelle
catégories de convois concernées


permanente
(période de 5 ans maximum)

au voyage
(durée de 5 ans maximum)

réseau national

1ère et 2ème (1) catégories



réseau départemental

1ère et 2ème catégories (2)



raccordement au réseau national ou départemental

1ère (3) et 2ème catégories

itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés

1ère, 2ème et 3ème catégories

(1) le réseau défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2ème catégorie est accessible uniquement aux convois dont la masse totale roulante ne dépasse pas 48 tonnes.
(2) le pétitionnaire doit justifier d'une activité dans le département.
(3) lorsqu'il circule sous couvert d'une autorisation relative au réseau national, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, notamment pour le franchissement des ouvrages d'art, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1ère catégorie. Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement.


pétitionnaires étrangers

        Les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (28 membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) et les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'APL et obtenir des autorisations individuelles :

- permanentes sur le réseau routier du département d'entrée en France ou d'un département dans lequel ils justifient d'une activité ;
- permanentes sur le réseau défini par la carte nationale des itinéraires de 1ère catégorie et la carte nationale des itinéraires de 2ème catégorie pour les convois dont la masse totale roulante ne dépasse pas 48 tonnes ;
- de raccordement pour le réseau défini par les cartes nationales ;
- permanentes ou au voyage sur un itinéraire précis.

        Les ressortissants des autres États ne sont pas autorisés à effectuer des transports sous couvert d'APL et ne peuvent obtenir que des autorisations individuelles permanentes ou au voyage sur un itinéraire précis.

Règles de circulation et dispositions concernant les véhicules

        Elles sont définies par les articles 10 à 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 et s'applique à tous les transports exceptionnels quel que soit le type d'autorisation. Le transporteur doit également respecter les dispositions de l'autorisation qui lui a été délivrée et suivre strictement l'itinéraire mentionné.

2ème partie de l'article
Généralités et interdictions générales de circulation
Circulation sur autoroute
Franchissement des voies ferrées
Vitesse des convois

3ème partie de l'article
Accompagnement des convois

4ème partie de l'article
Chargement et règles de charge
Éclairage et signalisation des convois

Contrôle

        Le conducteur d'un convoi doit respecter les obligations générales du Code de la route et les prescriptions de l'autorisation de transport exceptionnel sous laquelle il circule. Le service instructeur doit être informé en cas de coupure d'itinéraire ou de difficultés rencontrées sur le trajet. Le permissionnaire d'un convoi circulant sous couvert d'une autorisation individuelle de 3ème catégorie doit aviser le service instructeur de chaque département traversé au moins 48 heures avant son passage.

        Lors d'un contrôle routier, le chef de convoi doit pouvoir présenter selon le cas, une copie de l'APL du ou des départements traversés, l'autorisation individuelle complète éventuellement accompagnée de la carte nationale des itinéraires de 1ère catégorie, de la carte nationale des itinéraires de 2ème catégorie pour les convois dont la masse totale roulante ne dépasse pas 48 tonnes, de la carte du réseau routier départemental, des autorisations de raccordement. Il doit pouvoir justifier que le transport est réalisé dans le cadre de l'autorisation présentée.

        Le fait de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros maximum). Le non-respect des prescriptions de l'autorisation est puni de l'amende de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros) sauf en ce qui concerne les dimensions du chargement excédant les limites de l'autorisation de plus de 20%, le non-respect de l'itinéraire autorisé ou des prescriptions de traversée d'un passage à niveau qui sont passibles de l'amende de la 5ème classe.

        La verbalisation des surcharges est similaire pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'infraction au PTAC ou au PTRA est punie de l'amende de la 4ème classe pour chaque tranche de dépassement de 1 tonne. L'infraction à la charge à l'essieu ou au groupe d'essieux est punie de la même amende pour chaque tranche de dépassement de 0,3 tonne.

        Le fait de ne pas présenter l'attestation en cours de validité justifiant de la formation professionnelle pour chaque conducteur de l'équipe d'accompagnement du convoi est puni de l'amende de la 4ème classe.

        Chacune de ces infractions peut donner lieu à l'immobilisation du convoi par l'agent verbalisateur jusqu'à la mise en conformité. De plus, une autorisation individuelle peut être retirée au permissionnaire qui n'en respecte pas les conditions d'utilisation ou a fourni de fausses informations pour l'obtenir.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 20/09/2013 (mis à jour le 20/05/2014)



                 

 

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