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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules

Les principes

        Le Code de la route normalise les caractéristiques des véhicules de transport de marchandises et leurs conditions de chargement afin d'améliorer la sécurité routière, préserver le patrimoine routier et permettre une concurrence loyale entre les entreprises. Cependant, l'organisation de certains transports n'est pas possible sans déroger aux normes réglementaires de dimensions ou de masse. Des règles particulières pour ces transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules sont prévues par les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 433-17 à R 433-20 du Code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux convois et aux transports militaires, aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Définitions

      Un véhicule ou un ensemble de véhicules qui ne respecte pas les limites générales de longueur, de largeur ou de masse du Code de la route du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge doit circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d’une déclaration préalable ou d'une autorisation de transport exceptionnel. Ce véhicule ou ensemble de véhicules dénommé "convoi" doit se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 qui le concernent et de la déclaration préalable ou de l'autorisation de transport exceptionnel.

           Par dérogation, le Code de la route autorise la circulation de 2 catégories spécifiques de véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les limites réglementaires de longueur ou de largeur sans nécessiter une déclaration préalable ou une autorisation de transport exceptionnel à condition de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel correspondant :

- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles réglemente la circulation de ces véhicules dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires sans excéder 25 m de longueur et 4,50 m de largeur (article R 435-1 du Code de la route).
- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains réglemente la circulation de ces ensembles transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire sans excéder 30 m (article R 436-1 du Code de la route).

        Les catégories de véhicules qui sont soumis à une déclaration préalable ou une autorisation sont définies par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :

- véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
- véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
- véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
- ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
- véhicule ou engin spécial ;
- véhicule ou matériel de travaux publics.

        Le Code de la route définit la charge indivisible par "une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires".

Les différents types d'autorisation et la déclaration préalable

        L'autorisation de transport exceptionnel est un arrêté pris par le préfet de département. Elle peut être collective sous la forme d'une autorisation de portée locale (APL) ou nominative sous la forme d'une autorisation individuelle lorsqu'elle est délivrée sur demande. Par dérogation au régime de l’autorisation, un transport exceptionnel de 1ère catégorie (hors grues automotrices) peut être autorisé à circuler sous couvert d’une déclaration préalable.

        Quel que soit le type de document délivré, le bénéficiaire doit, avant tout transport, procéder ou faire procéder sous sa responsabilité, à une reconnaissance du parcours pour être certain de la manœuvrabilité de son convoi et vérifier qu'aucun arrêté réglementant la circulation ne l'empêchera d'emprunter l'itinéraire prévu. Il doit également informer du passage du convoi le gestionnaire de certaines sections du réseau emprunté dans les délais prévus.

Autorisation de portée locale (APL)

        Pour satisfaire à des besoins locaux permanents, le préfet de département prend un arrêté réglementant la circulation de plusieurs catégories de véhicules ou de marchandises. Cette autorisation de portée locale concerne :

- le transport de pièce indivisible de grande longueur ;
- le transport de bois en grume ;
- le transport et la circulation de matériel et engin de travaux publics ;
- le transport de conteneur.

        L'autorisation de portée locale peut imposer des conditions de circulation (interdiction de circuler, accompagnement spécifique) en complément de celles prévues par l'arrêté du 4 mai 2006. Le convoi doit respecter les dispositions des 2 textes qui le concernent.

        Le déplacement est effectué dans le département concerné par l'APL mais peut être prolongé dans les départements limitrophes à condition qu'une APL similaire soit prise dans chacun des départements concernés. Une copie de l'APL du ou des départements concernés doit accompagner le convoi. Un déplacement qui doit s'effectuer dans une zone géographique plus étendue est réalisé sous couvert d'une autorisation individuelle.


Autorisation de portée locale (APL)
caractéristiques maximales des convois

longueur hors tout

largeur hors tout

masse totale roulante

charges à l'essieu

Pièce indivisible de grande longueur

camion porte-fer

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant (si le dépassement arrière est insuffisant)

limite du Code de la route

48 tonnes

limite du Code de la route

ensemble routier

25m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (rallonge téléscopique incluse)

limite du Code de la route

48 tonnes

limite du Code de la route

Bois en grumes (*)

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (véhicule isolé)
25m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière (véhicule articulé)
25m incluant un dépassement maximal de 7m à l'arrière (arrière-train forestier)

limite du Code de la route

44 tonnes pour 5 essieux

48 tonnes pour 6 essieux

limite du Code de la route

(*) la hauteur est limitée à 4m et aucune pièce ne doit dépasser de plus de 20cm l'arase supérieure des ranchers (hors matériel de manutention)

Matériel et engin de travaux publics

1 - circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés
(hors grues automotrices immatriculées)

véhicule isolé

15m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant

3,20m

26 tonnes pour 2 essieux

32 tonnes pour 3 essieux et +

limite du Code de la route

ensemble routier

22m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes pour les matériels tractés non immatriculés

limite du Code de la route pour les autres

limite du Code de la route

2 - transport de matériel et engin de travaux publics

véhicule isolé

15m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

véhicule articulé

22m incluant un dépassement maximal de 3m à l'arrière

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

ensemble routier transportant un atelier de mise en oeuvre d'enrobés (rouleau et finisseur)

22m (aucun dépassement admis)

3,20m

48 tonnes

limite du Code de la route

3 - circulation des grues automotrices immatriculées

15m incluant un dépassement maximal d'équipements permanents de 3m à l'arrière et de 3m à l'avant

3m

48 tonnes

conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 04/05/06

Conteneurs ISO ou assimilés de 20' (par 2), 30', 40' ou 45'

16,75m (aucun dépassement admis)

2,60m

48 tonnes

limite du Code de la route


Déclaration prélable et autorisation individuelle

        La déclaration préalable ou la demande d'autorisation individuelle est faite par le pétitionnaire (particulier, entreprise, industriel ou transporteur qui souhaite organiser le transport) ou par un mandataire agissant au nom du pétitionnaire, auprès du service instructeur qui agit pour le compte du préfet de département. Le récépissé de déclaration préalable ou l'autorisation est nominative et délivrée en fonction de la catégorie du transport au permissionnaire (pétitionnaire qui dispose des documents nécessaires à la réalisation du transport exceptionnel). La communication avec le service instructeur se fait par voie postale ou en utilisant la téléprocédure TEnet.

catégories de transport

        Les convois de transports exceptionnels sont classés en 3 catégories en fonction de la longueur, la largeur et la masse totale. La caractéristique la plus forte détermine la catégorie de transport.

caractéristiques du convoi

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

longueur

20m

20m < L 25m

> 25m

largeur

3m

3m < l ≤ 4m

> 4m

masse totale

48t

48t < M ≤ 72t

> 72t

réseaux de transports exceptionnels

        L'existence de réseaux préétablis facilite la circulation des convois. En plus des réseaux routiers départementaux qui sont définis par arrêté des préfets de départements, il existe 5 réseaux routiers "TE" à portée nationale définis par arrêté ministériel (arrêté du 5 juillet 2017 pour les réseaux TE120, TE94 et TE72). Afin de préserver les infrastructures, ces réseaux de transports exceptionnels "TE" sont accessibles uniquement aux convois dont la charge maximale par essieu ne dépasse pas 12 tonnes et dont la distance entre essieux consécutifs est au moins égale à 1,36 mètre.

réseau routier

convois autorisés

1TE

1ère catégorie

2TE48

1ère et 2ème catégories dont la masse totale ne dépasse pas 48 tonnes

TE72

toutes les catégories dont la masse totale ne dépasse pas 72 tonnes

TE94

toutes les catégories dont la masse totale ne dépasse pas 94 tonnes

TE120

toutes les catégories dont la masse totale ne dépasse pas 120 tonnes

déclaration préalable

        Le régime de la déclaration préalable permet de simplifier et d’accélérer les démarches du pétitionnaire. Il concerne les transports exceptionnels de 1ère catégorie qui respectent les règles de charges (charge à l’essieu et répartition longitudinale de la charge) fixées par l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2006. Dès que le déclarant (pétitionnaire ou son mandataire) a déposé la déclaration préalable, le service instructeur délivre un récépissé qui toutefois ne peut être utilisé qu’après un délai de 2 jours ouvrés. L’administration dispose de ce délai pour porter une attention particulière au dossier. La validité du récépissé ne peut pas excéder 3 ans et permet au déclarant d’utiliser le réseau routier "1TE" et d’effectuer des raccordements à ce réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d’un trajet ne dépassant pas 20 km, pour un nombre de voyages illimité. Un itinéraire de raccordement de plus de 20 km nécessite de demander une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier "1TE".

        Les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (28 membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) et les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert de la déclaration préalable.

autorisation individuelle

        L'autorisation individuelle est délivrée après l’instruction du dossier dans un délai de maximum 15 jours à 2 mois en fonction de la demande. L’autorisation peut être :

- permanente, valable pour un nombre de voyages illimité à réaliser sur une durée définie de 3 ans maximum ;
- au voyage, valable pour un nombre de voyages déterminé à réaliser sur une période définie de 3 ans maximum.

        Elle tient compte également de l'itinéraire à emprunter et peut concerner la circulation sur un :

- réseau préétabli national "TE"ou départemental ;
- itinéraire de raccordement pour rejoindre le réseau préétabli depuis le lieu de départ ou quitter le réseau pour rejoindre le point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau ;
- itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés.

        Il est possible de faire circuler un convoi de même catégorie que la catégorie de l’autorisation délivrée mais dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles fixées par l’autorisation sauf pour la distance minimale entre essieux consécutifs qui doit égale ou supérieure à celle fixée par l’autorisation. Le document est valable quelle que soit la nature de la charge indivisible transportée ou de l’engin qui circule sauf en ce qui concerne les grues automotrices.


Autorisation individuelle
catégories de convois concernées

permanente
(durée de 3 ans maximum)
au voyage
(période de 3 ans maximum)
réseau départemental 1ère et 2ème catégories
réseau national 1TE grues automotrices
réseau national 2TE48 2ème catégorie
réseau national TE72 2ème et 3ème catégories 3ème catégorie
réseau national TE94 3ème catégorie
réseau national TE120 3ème catégorie
raccordement au réseau départemental
ou à un réseau national TE
1ère (1) et 2ème catégories et grues automotrices
itinéraire précis entre un point de départ
et un point d'arrivée identifiés
1ère, 2ème et 3ème catégories
(1) le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, notamment pour le franchissement des ouvrages d'art, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier "1TE". Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement.


pétitionnaires étrangers

        Les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (28 membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) et les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'APL et obtenir des autorisations individuelles :

- permanentes sur le réseau routier d'un département ;
- permanentes sur les 5 réseaux routiers nationaux "TE" ;
- de raccordement pour les réseaux routiers nationaux "1TE" et "2TE48" ;
- permanentes ou au voyage sur un itinéraire précis.

        Les ressortissants des autres États ne sont pas autorisés à effectuer des transports sous couvert d'APL et ne peuvent obtenir que des autorisations individuelles permanentes ou au voyage sur un itinéraire précis.

Règles de circulation et dispositions concernant les véhicules

        Elles sont définies par les articles 10 à 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 et s'applique à tous les transports exceptionnels quel que soit le type d'autorisation. Le transporteur doit également respecter les dispositions de l'autorisation qui lui a été délivrée et suivre strictement l'itinéraire mentionné.

2ème partie de l'article
Généralités et interdictions générales de circulation
Circulation sur autoroute
Franchissement des voies ferrées
Vitesse des convois

3ème partie de l'article
Accompagnement des convois

4ème partie de l'article
Chargement et règles de charge
Éclairage et signalisation des convois

Contrôle

        Le conducteur d'un convoi doit respecter les obligations générales du Code de la route et les prescriptions de la déclaration préalable ou de l'autorisation de transport exceptionnel sous laquelle il circule. Le service instructeur doit être informé en cas de coupure d'itinéraire ou de difficultés rencontrées sur le trajet. Le permissionnaire d'un convoi circulant sous couvert d'une autorisation individuelle de 3ème catégorie doit aviser le service instructeur de chaque département traversé au moins 48 heures avant son passage.

        Lors d'un contrôle routier, le chef de convoi doit pouvoir présenter selon le cas :

- le récépissé de la déclaration préalable et les documents définissant le réseau national "1TE" (arrêté, carte, CPTE (Cahier de Prescriptions pour Transports Exceptionnels)) ;
-
une copie de l'APL du ou des départements traversés ;
-
l'autorisation individuelle complète accompagnée des documents définissant le réseau correspondant à l’autorisation ;
-
les autorisations individuelles de raccordement.

        Le chef de convoi doit pouvoir justifier que le transport est réalisé dans le cadre de la déclaration préalable effectuée ou de l'autorisation présentée. Il doit être en mesure de prouver que le gestionnaire de la voirie a été informé au préalable du passage du convoi lorsque cela est prévu.

        Le fait de faire circuler un véhicule sans récépissé de déclaration préalable ou sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros maximum). Le non-respect des prescriptions de la déclaration préalable ou de l'autorisation est puni de l'amende de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros) sauf en ce qui concerne les dimensions du chargement excédant les limites de la déclaration ou de l'autorisation de plus de 20%, le non-respect de l'itinéraire autorisé ou des prescriptions de traversée d'un passage à niveau qui sont passibles de l'amende de la 5ème classe.

        La verbalisation des surcharges est similaire pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'infraction au PTAC ou au PTRA est punie de l'amende de la 4ème classe pour chaque tranche de dépassement de 1 tonne. L'infraction à la charge à l'essieu ou au groupe d'essieux est punie de la même amende pour chaque tranche de dépassement de 0,3 tonne.

        Le fait de ne pas présenter l'attestation en cours de validité justifiant de la formation professionnelle pour chaque conducteur de l'équipe d'accompagnement du convoi est puni de l'amende de la 4ème classe.

        Chacune de ces infractions peut donner lieu à l'immobilisation du convoi par l'agent verbalisateur jusqu'à la mise en conformité. De plus, une autorisation individuelle peut être retirée au permissionnaire qui n'en respecte pas les conditions d'utilisation ou a fourni de fausses informations pour l'obtenir.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 20/09/2013 (mis à jour le 08/07/2017)



                 

 

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