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"Connaître la réglementation afin de la maîtriser"


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Limitations de vitesse des véhicules affectés au transport de marchandises

        Les dispositions concernant les limitations de vitesse et la répression des dépassements sont définies par les articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route. Elles sont complétées par les arrêtés du 4 mai 2006 pour les transports exceptionnels. Les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes doivent porter à l'arrière l'indication des vitesses maximales qu'ils ne doivent pas dépasser. L'infraction à cette disposition est punie d'une contravention de la 2ème classe (amende forfaitaire minorée de 22 euros).

Limitations de vitesse des véhicules poids-lourds

tableau des vitesses


        En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, la limite de vitesse est réduite à 50 km/h pour tous les véhicules sur l'ensemble du réseau routier.

        Selon les circonstances, les autorités peuvent prévoir des limitations de vitesse plus restrictives qui prévalent sur les vitesses maximales du Code de la route. Quoi qu'il en soit, le conducteur doit rester maître de sa vitesse en permanence et l'adapter aux conditions de circulation (article R 413-17 du Code de la route). Il doit réduire sa vitesse en particulier :

- lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
- lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
- lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
- dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
- lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
- dans les virages ;
- dans les descentes rapides ;
- dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
- à l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
- lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
- lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

        Le fait de ne pas maîtriser sa vitesse ou de rouler à une vitesse excessive compte-tenu des circonstances est puni d'une contravention de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros) mais selon les conditions, il peut constituer un délit de mise en danger de la vie d'autrui.


Infractions à la vitesse des véhicules

dépassement de la vitesse autorisée

peine encourue

retrait de points

peines complémentaires possibles

< 20km/h
vitesse limitée à 50km/h maximum

Classe 4
(90 euros)

1

néant

< 20km/h
autres limitations

Classe 3
(45 euros)

20km/h
et
< 30km/h

Classe 4
(90 euros)

2

30km/h
et
< 40km/h

Classe 4
(90 euros)

3

- suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum (aménagement possible pour l'activité professionnelle) ;
- interdiction de conduire certains véhicules pour 3 ans maximum ;
- suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

40km/h
et
< 50km/h

Classe 4
(90 euros)

4

50km/h
(grand excès de vitesse)

Classe 5
(1500 euros d'amende maximum)

6

- suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum (pas d'aménagement activité pro) ;
- interdiction de conduire certains véhicules pour 3 ans maximum ;
- suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- confiscation du véhicule utilisé si le prévenu en est le propriétaire.

50km/h
(en récidive)

Délit
(3 mois de prison
et
3750 euros d'amende maximum)

6

- confiscation obligatoire du véhicule utilisé si le prévenu en est le propriétaire ;
- suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum (pas d'aménagement activité pro) ;
- interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans maximum ;
- suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


        La constatation d'un dépassement de la vitesse autorisée peut être matérialisée avec un appareil de mesure, radar fixe ou mobile. L'agent verbalisateur indique sur le timbre-amende ou le procès-verbal la vitesse lue sur l'appareil de mesure et la vitesse retenue pour qualifier l'infraction. La différence correspond à la marge de tolérance qui est prévue par un arrêté ministériel. Cette marge varie selon la nature de l'appareil de mesure employé et la vitesse enregistrée. Elle est d'au moins 5 km/h.

        Les informations enregistrées par le tachygraphe d'un poids-lourd peuvent également servir à constater un excès de vitesse. La réglementation prévoit une tolérance maximale d'enregistrement de la vitesse de ± 6 km/h que le tachygraphe utilisé soit analogique (annexe I du règlement n° 165/2014 du 4 février 2014) ou numérique (annexe Ib du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 modifié). C'est cette marge de tolérance qui est appliquée par l'agent verbalisateur.




version pdf                                                  Article rédigé par Jean-Pierre Laffitte le 09/08/2013 (mis à jour le 19/03/2014)



                 

 

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